CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le présent service de billetterie est réalisé par la société SEE TICKETS SA :

Siège social : 12, rue de Penthièvre 75008 Paris

Représentant légal : Benjamin Bories

Hébergeur du Site : SEE GROUP LIMITED. Registered Office: 2nd Floor, Norfolk House, 47 Upper Parliament Street, Nottingham, NG1 2AB.

Capital social : 290 482,40 euros

RCS : 453 942 948

N° Id. TVA : FR72453942948

Services administratifs : 04 91 05 15 57

Télécopie : 04.91.68.30.26

Assurance de responsabilité civile professionnelle (couverture sans limitation géographique) : HISCOX - 12 quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux

Les présentes conditions ont été mises en ligne le 30 novembre 2023.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets sur le présent site francofolies (ci-après, le « Site »), à l’exclusion de tout autre site similaire édité par SEE TICKETS. Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières imposées par l'organisateur qui sont, le cas échéant, renseignées a minima dans le descriptif de l'événement et rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande, voire en tout ou partie sur le billet. Les clients sont invités à les consulter avec le finaliser leur transaction.

Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières imposées par l'organisateur qui sont, le cas échéant, renseignées a minima dans le descriptif de l'événement et rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande, voire en tout ou partie sur le billet. Les clients sont invités à les consulter avec le finaliser leur transaction.

SEE TICKETS intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte de l’organisateur dont la billetterie est commercialisée sur le Site.

En France et sur le Site, SEE TICKETS intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte de l'organisateur de l'événement dont la billetterie est distribuée sur le Site. En conséquence, les présentes conditions générales de distribution concernent uniquement la distribution des billets et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même. L'achat d'un billet emporte effectivement la conclusion d'une relation contractuelle avec See Tickets en sa qualité de distributeur intermédiaire et de prestataire de services, qui s'oblige à gérer la transaction, assurer le service après vente, et émettre un billet valide ; mais également et indépendamment avec l'organisateur, qui assure seul l'intégralité de l'organisation et qui est garant et responsable de l'accès, de la tenue et du bon déroulement de l'événement.

L’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner l'annulation des billets sans remboursement, voire la suspension de l’accès au service en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SEE TICKETS. En conséquence, SEE TICKETS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.

ARTICLE - 1 PRIX

1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et, le cas échéant, d’envoi (ci-après, désignés ensemble les « Frais de traitement »).

1.2 Les Frais de traitement sont destinés à couvrir les frais d’exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l’émission du billet et à la gestion de l’interfaçage avec le contrôle d’accès et, les frais bancaires et la mise à disposition d'un Service Clients. A la date de publication des présentes conditions générales, les montants des Frais de traitement sont les suivants.

1.3 Les Frais de traitement sont de 1,45€ TTC par transaction.

1.4 Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment par SEE TICKETS. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.5Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de l’événement jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix par SEE TICKETS, en son nom et pour le compte de l’organisateur.

ARTICLE - 2 NOMBRE DE PLACES

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps. Le cas échéant, les transactions supplémentaires seront annulées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

A défaut d'indication par l'Organisateur d'un nombre de Billets maximum pouvant être acheté par un même Client, ce nombre est fixé à cinq.

ARTICLE - 3 DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE

3.1 Disponibilité

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Billets souhaitées.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

Si le nombre de Places demandé est supérieur au nombre de Billets disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué au Client des Places non contigües.

3.2 Plan de la salle

Au cours du processus de réservation, les places numérotées peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l'emplacement réel desdites places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le client.

ARTICLE - 4 ASSURANCE ANNULATION

4.1 Souscription à l'assurance annulation et rôle SEE TICKETS

Durant votre parcours d'achat, une assurance annulation non obligatoire vous sera proposée par SEE TICKETS en sa qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 11 063 329 pour le compte de l'assureur. Vous êtes invités à consulter la fiche d'information normalisée ainsi que les conditions générales du produit d'assurance avant de les accepter et d'y souscrire.

Notre rôle est limité à la présentation du produit d'assurance et à l’encaissement des cotisations. Elle exclut la gestion des contrats d’assurance et le règlement des sinistres dont la responsabilité incombe directement à l'assureur. Toutes les déclarations de sinistre doivent lui être directement adressées dans la forme et selon les délais prévus par les conditions générales de l'assurance.

4.2 Renonciation

Dans le cadre de garanties optionnelles, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;
le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

4.3 Assurance annulation et paiement en plusieurs fois

En cas de souscription à l'assurance annulation et à l'option de paiement en plusieurs fois visée à l'article 5.2 ci-après, le Client reconnait et accepte que la prise en charge du remboursement total ou partiel de son ou ses Billets par l'assurance ne pourra être faite qu'une fois la totalité des échéances versées. Toute demande de remboursement effectuée avant le paiement de la dernière échéance sera suspendue jusqu'à la réception de l'intégralité du prix de la commande.

ARTICLE - 5 PAIEMENT

5.1 Dispositions générales

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le Site s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : bons et avoirs, cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par e-mail.

5.2 Dispositions particulières relatives au paiement en plusieurs fois avec STRIPE

Une solution de paiement en plusieurs fois, peut être proposée pour permettre d’échelonner le règlement de la commande en plusieurs fois. Ce mode de paiement sera le cas échéant affiché pendant le parcours d’achat, et SEE TICKETS se réserve la possibilité de le retirer à tout moment.

Cette solution est exclusivement réservée aux particuliers (personnes physiques majeurs) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard dont la date d’expiration est ultérieure à la date de la dernière échéance prévue. Tout autre carte de paiement ne sera pas éligible à cette option (à titre d’exemples non limitatifs?: e-cards, American Express, Electron, cartes Indigo, Maestro, Nickel, etc.).

Lors de la sélection des billets, si l’option est disponible, le Client aura la possibilité de choisir entre un paiement comptant et un paiement en plusieurs fois.

Si l’option du paiement en plusieurs fois est sélectionnée, le Client sera invité à renseigner ses informations de paiement, et sera informé du montant prélevé à la validation de la commande et du calendrier des différents prélèvements.

Une fois l’achat finalisé et le paiement initial accepté, le Client recevra une confirmation de paiement par e-mail avec un récapitulatif de son achat, ainsi qu’un lien lui permettant de suivre l’état de sa commande et de retrouver le détail des montants et des dates correspondant à chacun de ses prélèvements.

Un e-mail de rappel sera adressé au Client la veille de chaque prélèvement. En cas d’échec d’un des prélèvements ultérieurs, un e-mail lui sera communiqué l’invitant à régulariser sa situation. Le Client disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour mettre à jour son moyen de paiement ou réapprovisionner son compte.

Le(s) billet(s) sera/seront émis par e-mail et leur propriété alors pleinement transférée au Client lorsque toutes les échéances auront été payées. Ainsi, pendant la durée de l’échéancier, le(s) billet(s) sera/seront uniquement réservé(s) au Client jusqu’au paiement final et reste(nt) dans l’attente la propriété de l’Organisateur.

En choisissant le service de paiement en plusieurs fois, le Client prend l’engagement ferme et définitif de régler l’intégralité des échéances, même en cas de souscription à l'assurance annulation visée à l'article 4, et en assumera la seule responsabilité. Le Client s’engage à titre à ce que le compte bancaire communiqué dispose de fonds suffisants pour que chaque prélèvement puisse être correctement effectué. En cas d’inexécution de cette obligation essentielle ou de régularisation dans les délais impartis, le contrat sera immédiatement et de plein droit résilié aux torts exclusifs du Client défaillant et le(s) Billet(s) sera/seront libéré(s), sans que la responsabilité de SEE TICKETS ou de l’Organisateur ne puisse être recherchée.

5.3 Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). La société SEE TICKETS utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution PPPS fournie par la société STRIPE. Il peut également vous être proposé de choisir d'autres moyens de paiement, tel que Amazon Pay.

5.4 Dispositions particulières relatives au paiement en plusieurs fois avec STRIPE

Lors de la sélection des billets, si l’option est disponible, le Client aura la possibilité de choisir entre un paiement comptant et un paiement en plusieurs fois.

Le(s) billet(s) sera/seront émis par e-mail et leur propriété alors pleinement transférée au Client lorsque toutes les échéances auront été payées. Ainsi, pendant la durée de l'échéancier, le(s) billet(s) sera/seront uniquement réservé(s) au Client jusqu'au paiement final et reste(nt) dans l'attente la propriété de l'Organisateur.

En choisissant le service de paiement en plusieurs fois, le Client prend l’engagement ferme et définitif de régler l’intégralité des échéances et en assumera la seule responsabilité. Le Client s’engage à titre à ce que le compte bancaire communiqué dispose de fonds suffisants pour que chaque prélèvement puisse être correctement effectué. En cas d’inexécution de cette obligation essentielle ou de régularisation dans les délais impartis, le contrat sera immédiatement et de plein droit résilié aux torts exclusifs du Client défaillant et le(s) Billet(s) sera/seront libéré(s), sans que la responsabilité de SEE TICKETS ou de l’Organisateur ne puisse être recherchée.

ARTICLE 6 - CODE DE RÉDUCTION

Des codes de réduction peuvent (ci-après, les "Codes de réduction"), à tout moment et au bon vouloir de SEE TICKETS, être émis, offerts, ou à gagner, à un ou plusieurs client(s) isolé(s) ou à l’ensemble des clients de SEE TICKETS, sur un événement particulier, ou un ensemble d’événements.

Le caractère cumulable ou non du Code de réduction ainsi que sa durée de validité seront mentionnés expressément lors de son émission. Toute autre condition d'utilisation particulière sera spécifiée au moment où il est émis.

Pour utiliser un Code de réduction, le client doit suivre le processus normal d’achat de billet. A l’étape « Paiement », avant la saisie des autres moyens de paiement, le client doit saisir son Code de réduction dans le champ prévu à cet effet (« Si vous avez un code de réduction, veuillez le saisir dans la case ci-dessous.»). Il appartient au client de vérifier la prise en compte de la réduction sur le montant de son panier avant la validation du paiement ou, le cas échant, le paiement du solde restant à régler.

Les Codes de réduction ne sont utilisables qu’une seule fois. Si la valeur faciale du Bon de réduction est supérieure à la valeur faciale du/des billet(s) choisi(s), le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à l’émission d’un nouveau Bon de réduction à hauteur de la différence.

Les Codes de réduction ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en cas de vol ou de perte.

Les Codes de réduction ne sont pas nominatifs, leur utilisation est de la responsabilité exclusive de leur détenteur.

Toute tentative de fraude, tels la falsification ou le recel, qui aurait pour objet de contourner les présentes dispositions exposera son auteur à une annulation du/des billet(s) acquis, sans préjudice de la mise en œuvre des autres voies de droit ouvertes.

D’une manière générale, les clients s’obligent à prendre connaissance et à se conformer aux conditions d’utilisation spéciales prévues sur leur Code de réduction. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et ces dernières, les dispositions spéciales prévaudront.

ARTICLE - 7 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, SEE TICKETS se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

ARTICLE - 8 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Clients sont invités à consulter la page Politique de protection des données personnelles.

La société a nommé un délégué à la protection des données personnelles (DPO) dont l'adresse mail est donneespersonnelles@seetickets.fr. Il est précisé que cette adresse n'est pas destinée à recevoir des questions relatives à une commande effectuée sur le site, et qu'il n'y pourra par conséquent y être répondu. Pour toutes les demandes qui ne sont pas en lien avec la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à vous référer à l'article 16.1 ci-après.

8.1 Collecte et finalité des données personnelles

Lors de la passation de la commande et/ou de la création du compte, SEE TICKETS est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Il est à ce titre précisé qu'il est de la responsabilité exclusive du Client de tenir ses informations de contact à jour. A défaut, la responsabilité de See Tickets ne saurait être recherchée en cas de communication non reçue.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à SEE TICKETS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.

Le client accepte que la société SEE TICKETS, avertie par l'organisateur d'un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à SEE TICKETS dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

8.2 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles SEE TICKETS est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l'Évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.). Peuvent également avoir accès à vos données les autorités si elles en font la demande.

8.3 Consentement du client

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser la société SEE TICKETS à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs Évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Le client peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels SEE TICKETS est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de SEE TICKETS et de ses partenaires, le client devra se désinscrire au moyen de la procédure suivant obligatoirement la communication.

8.4 Droits d’opposition, d’accès, de rectification, de portabilité

Conformément à réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, qu’ils soient relatifs aux traitements réalisés par SEE TICKETS ou par les partenaires organisateurs, en adressant une demande : dpo@seetickets.fr. Pour pouvoir répondre précisément à votre demande, nous vous remercions également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par votre demande.

Afin d'assurer la sécurité des opérations, des contrôles d'identité pourront être effectués par SEE TICKETS.

Si vous possédez un compte client, vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles depuis ce dernier, après vous être connecté, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d’être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d’un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

8.5 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

SEE TICKETS est amenée à collecter le numéro de téléphone des clients lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le Site.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne des commande et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 8.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les clients sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, laquelle est gérée par la société OPPOSETEL dans le cadre d’une délégation de service public.

Vous disposez également d’un droit de réclamation qui peut être déposée auprès de la CNIL, autorité compétente sur le territoire français, en ligne sur le site internet www.cnil.fr ou par écrit au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 Paris Cedex 07.

ARTICLE - 9 VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SEE TICKETS représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le client.

ARTICLE - 10 MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS

10.1 Dès la confirmation de l'achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d'achat.

10.2 Le mail de confirmation d'achat contient en pièce jointe le ou les bille(s) acheté(s) par le client ou le lien permettant de les télécharger.

10.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket.

Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

ARTICLE - 11 CONTRÔLE DES BILLETS

Selon les dispositions prises par l'organisateur au regard de l'administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l'organisateur pourra remettre au client, à l'issue de ce contrôle, un billet standard à 2 souches.

11.1 Contrôle des billets

Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'organisateur de l'Évènement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit événement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d'un code-barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.

Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.

Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.

11.2 Contrôle de l’identité

L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Évènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

11.3 Contrôles de sécurité

A la discrétion de l'organisateur, ce dernier pourra décider de soumettre les détenteurs de billets à des contrôle de sécurité (contrôle des sacs, détecteurs, etc.). SEE TICKETS ne pourra en aucune manière intervenir dans des litiges qui naitraient à cette occasion.

ARTICLE - 12 UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS

12.1 Revente de billet

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

12.2 Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

12.3 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l'événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.

ARTICLE - 13 RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

13.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le Site.

13.2 Droit de rétractation

Par application à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

13.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 13.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.

13.4 Annulation ou report d’un événement

En cas d'annulation ou de report d'un événement, , et sauf en cas de revente sur une de nos solutions de billetterie secondaires, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables et traitées par SEE TICKETS, être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation ou le report de l’Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, SEE TICKETS en informera les clients par e-mail. Au-delà de ce délai, elles devront être adressées directement à l'organisateur dont les coordonnées seront tenues à disposition.

Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, SEE TICKETS n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’organisateur. Le cas échéant, SEE TICKETS procédera donc au remboursement des clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l’Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires ou ne l'y aura pas autorisé.

Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, SEE TICKETS n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l’Organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l’événement. Le cas échéant, SEE TICKETS procédera au remboursement des clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l’Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.

En cas de report de l’événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’organisateur de l’événement. En tout état de cause, l’échange du billet ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

Enfin, en cas de changement d'établissement bancaire du client entre le moment de l'achat et le moment du remboursement, le client s'obligera à produire une attestation de son ancien établissement bancaire avant que les fonds ne puissent être virés une seconde fois par SEE TICKETS sur son nouveau compte. En tout état de cause, les délais induits dans ce cas ne pourront être reprochés à SEE TICKETS.

ARTICLE - 14 RESPONSABILITÉ

14.1 Responsabilité de SEE TICKETS

La société SEE TICKETS est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations lui incombant résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation. Elle répond notamment des traitements de données personnelles qu'elle effectue, des opérations de gestion des transactions et des commandes, du service après-vente et de l'émission des billets.

SEE TICKETS décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :

Anomalies quelconques du matériel informatique du client
Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
Indisponibilité du réseau internet

14.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

SEE TICKETS n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le client.

En outre, il est précisé que SEE TICKETS n’est en aucun cas tenue de donner suite au demande d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.

14.3 Responsabilité quant au déroulement de l’évènement

SEE TICKETS n’est pas responsable du déroulement de l’évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation.

De même, SEE TICKETS décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement.

14.4 Responsabilité du client lors de l’évènement

Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'organisateur au client. L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE - 15 SERVICE CLIENTS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Service clients

Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter le service clients SEE TICKETS par écrit en complétant le formulaire de contact disponible à l’adresse https://faq.seetickets.fr/portal/kb/service-client-see-tickets.

Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente SEE TICKETS par courrier électronique en complétant le formulaire de contact disponible à l’adresse https://faq.seetickets.fr/portal/kb/service-client-see-tickets. ou par téléphone en appelant le 04 86 86 03 26 (prix d'un appel local).

Le service clients et le service après-vente sont joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 8h30 à 17h00.

15.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SEE TICKETS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SEE TICKETS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

15.3 Litige

Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la société SEE TICKETS sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre SEE TICKETS et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

CONDITIONS D'UTILISATION DU E-TICKET

Le billet est soumis aux conditions générales de vente de SEE TICKETS ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du billet.

1. Conditions de validité

Le e-ticket est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

2. Contrôle du e-ticket

L'entrée à l'Evénement est soumise au contrôle de la validité de votre e-ticket. Pour des mesures de sécurité, vous pourrez également être tenu de vous soumettre à des fouilles individuelles et contrôles de sacs.

Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l'Évènement.

Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

Pour des mesures de sécurité, vous pourrez être tenu de vous soumettre à des fouilles individuelles et contrôles de sacs.

L'organisateur pourra dans certains cas vous remettre un billet « standard » à 2 souches suite au contrôle de votre e-ticket

D'autre part, le prix du billet « standard » remis au client n'affichera pas systématiquement les frais de location propres à SEE TICKETS.

3. Utilisation du e-ticket

Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l'Évènement.

Le e-ticket est personnel.

Le e-ticket est uniquement valable pour l'événement, à la date et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Évènement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.

4. Responsabilité

SEE TICKETS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

De même, SEE TICKETS n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.